Les dispositions de l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008, relatives aux conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, ne peuvent trouver application dans la branche des services de l'automobile, la signature du présent avenant intervenant postérieurement à la loi du 4 mai 2004.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 8
Heures supplémentaires › TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT
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