Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 3

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Actualisation des dispositions de l'article 7.6 « Protection de la maternité et éducation des enfants »

Au début de l'article 7. 6. 3. 4, l'expression « la femme » est remplacée par « tout salarié ».

Dans le 3e paragraphe de l'article 7. 6. 6. 1 commençant par « Durant le congé d'adoption », l'expression « la femme » est remplacée par « le salarié ».

Ce paragraphe est en outre complété ainsi :

« Lorsque les parents adoptifs sont tous deux salariés de la même entreprise et se répartissent, conformément à l'article L. 1225. 40 du code du travail, le congé d'adoption, la durée du maintien du salaire ci-dessus est effectuée au prorata de cette répartition. »

Pour aller plus loin

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