Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 4

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Application et durée

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, pour une durée de 3 ans. A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé, sur la base duquel les parties se rencontreront pour aménager éventuellement les présentes dispositions.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.