Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 10
Réforme du bac professionnel › Section 3. - Dispositions communes › Liaison avec les rectorats
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