Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 1

ARTT Transport sanitaire (La Réunion) › Service de permanence

L'entreprise pourra opter pour organiser le samedi sous forme de permanence ou sous forme d'une période de travail « normale » en fonction de ses besoins.

Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s'il est identifié comme tel, c'est-à-dire :

― qu'il ait été planifié par l'employeur au titre des permanences ;

― que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures d'amplitude ;

― et que le salarié soit informé de ce service affiché au planning au moins 15 jours à l'avance sauf événement imprévisible.

Si la période de travail du samedi ne satisfait pas à l'un de ces critères, elle sera traitée comme une période « normale » de travail.

Une période de travail programmée comme un service de permanence ne pourra pas être requalifiée différemment de façon rétroactive.

Pour aller plus loin

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