Sans préjudice des engagements de négociations visées à l'aarticle 17, la commission paritaire nationale sera réunie dans le délai de 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, qui se substitue intégralement à l'avenant n° 25 du 7 février 1995, pour dresser un bilan global de son application.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 20
Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996 › TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.