En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise le mode de calcul du 13e mois pour les salariés du secteur de l'immobilier, à temps complet ou partiel. Ce supplément de salaire est égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel, calculé au prorata du temps de présence dans l'année et versé sur la base du salaire de décembre. L'article prévoit aussi un mécanisme de vérification lorsque le contrat de travail stipule que le 13e mois est déjà inclus dans la rémunération.
Points clés
- Le 13e mois est égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel (le salaire de base prévu au contrat).
- Il est calculé au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
- Si le contrat prévoit l'inclusion du 13e mois (selon le dernier paragraphe de l'article 38 de la convention), le salarié doit percevoir dans l'année au moins le salaire minimum brut annuel de son niveau.
- Pour les négociateurs immobiliers (selon le statut prévu par l'avenant n° 31), ce minimum correspond à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
- En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année, un prorata doit être appliqué selon les périodes où chaque montant était en vigueur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel.
Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre.
Pour ce qui est des salariés classés au niveau E1, il s'agit donc de doubler le salaire sur la base du mois de décembre.
Si, conformément au dernier paragraphe de l'article 38 de la convention, le contrat de travail stipule l'inclusion du 13e mois, le salarié devra durant l'année civile percevoir une rémunération au moins égale :
― au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ;
― ou pour les salariés relevant du statut de négociateur immobilier (avenant n° 31) à 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
Étant précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.
En 2008, le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP qui s'élevait à 950 € au 1er janvier et a été porté à 1 300 € au 1er juillet 2008. Au titre de cette année le négociateur doit avoir perçu 14 625 €, soit (950 € × 6)/12 × 13 + (1 300 € × 6)/12 × 13, soit 6 175 + 8 450 = 14 625 €.