En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article modifie, à compter du 1er avril 2026, l'article 4.2.1 de l'annexe IV sur le statut du négociateur immobilier. Il fixe le salaire minimum conventionnel (le montant plancher prévu par la convention collective, en dessous duquel l'employeur ne peut pas payer) des négociateurs immobiliers non cadres, qu'ils soient VRP (représentant de commerce exerçant en dehors des locaux de l'entreprise) ou non VRP. Il précise aussi comment calculer le salaire minimum annuel correspondant.
Points clés
- Pour les négociateurs VRP non cadres : salaire minimum brut mensuel conventionnel fixé à 1 540 € par mois complet.
- Ce montant de 1 540 € fera l'objet de négociations chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires.
- Pour les négociateurs non VRP : le salaire minimum brut mensuel conventionnel correspond au smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
- Le salaire minimum brut annuel conventionnel, pour les VRP comme pour les non VRP, est égal à 13 fois le salaire minimum brut mensuel conventionnel.
- Ces règles s'appliquent à compter du 1er avril 2026.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'article 4.2.1 intitulé « Négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP » de l'annexe IV traitant du « Statut du négociateur immobilier » est modifié à compter du 1er avril 2026 de la façon suivante :
« 4.2.1. Négociateur immobilier non cadre, VRP et non VRP
• Négociateur VRP : le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres est fixé à 1 540 € par mois complet.
Le montant de ce salaire minimum conventionnel fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires.
• Négociateur non VRP : les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel conventionnel correspondant au smic.
Le salaire minimum brut annuel conventionnel des négociateurs VRP et non VRP est égal à 13 fois le salaire minimum brut mensuel conventionnel. »