Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 13

Epargne salariale › Annexe

Au 3e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan », après les mots : « auprès duquel l'intéressé » est ajouté le corps de phrase suivant : «, ou les ayants droit, ».

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