Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 14

Epargne salariale › Annexe

Au 1er alinéa de l'article 9 « Frais de gestion », les mots : « après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée » sont remplacés par les mots : « pour les anciens salariés radiés des effectifs depuis plus de 1 an ».

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