Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé au présent accord et qui en fait partie intégrante.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 4
Congés de fin d'activité et annexes de financement › Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité
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