Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Prévoyance

Après le premier tiret de l'énumération figurant au 2e alinéa de l'article 18 « Calcul des droits » du règlement de prévoyance obligatoire, est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé :

« – copie de la demande de liquidation des pensions de vieillesse, en cas de départ volontaire à la retraite, ».

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