Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 8

Désignation de l'OPCA de la branche › Section 4 Désignation de l'OPCA de la branche et modalités de mise en place › Modalités de mise en place

Le transfert du personnel et la mise en place effective du rapprochement juridique, comptable, budgétaire et du système d'information ainsi que la dévolution des fonds se réalisera dans le cadre règlementaire.

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