Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)
Article 9
Désignation de l'OPCA de la branche › Section 4 Désignation de l'OPCA de la branche et modalités de mise en place › Dépôt et extension
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