Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 7
Plan d'épargne interentreprises › Annexe › Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) › Conseil de surveillance des FCPE
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