Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ;
Considérant que les dispositions susvisées les conduisent à préciser les modalités de calcul du versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant les possibilités de répartition déterminées par la loi,