Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 2

Congé de formation économique, sociale et syndicale › Personnes bénéficiaires des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS

Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :

– les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;

– les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;

– les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.