Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 6

Congé de formation économique, sociale et syndicale › Date d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles concernent notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction au titre de l'année 2012.

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