Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Article 9

Congé de formation économique, sociale et syndicale › Dépôt et extension

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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