Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement général de prévoyance annexé à la convention collective ;
Vu l'accord du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), ensemble l'avenant n° 66 à la convention collective,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :