Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire

L'intitulé et le premier alinéa de l'article 1er de la notice d'information sur la portabilité des droits de prévoyance obligatoire, annexée au règlement général de prévoyance, sont modifiés comme suit :

« Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective

1. Nature des garanties

Les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage peuvent conserver, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance obligatoire (RPO) énumérées ci-après pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture : ».

Pour aller plus loin

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