Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire

Après la première phrase de l'article 2 « Information du salarié sur ses droits » de la notice d'information, est insérée la phrase suivante :

« L'employeur est tenu de mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail. »

Pour aller plus loin

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