Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 4

Portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Suresnes, le 19 septembre 2013.

Pour aller plus loin

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