Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 1er

Financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé

La contribution forfaitaire visée au 1 du point V.2 de l'annexe RPCS de la convention collective est égale à 2 € ainsi répartis :

– 1 € par mois à la charge de l'employeur ;

– 1 € par mois à la charge du salarié.

Pour aller plus loin

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