La contribution forfaitaire visée à l'article 1er sera due pour la première fois sur les salaires versés à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension du présent avenant.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé
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