Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 5

Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC › Révision

Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées par l'une des parties signataires.

Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale doit se réunir dans un délai de 2 mois, afin de délibérer sur les modifications proposées.

Pour aller plus loin

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