Le II « Cotisations » de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Cotisations
Le contrat groupe offre deux possibilités :
A. – Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur
1,50
0,39
0,50
Salarié
–
0,29
0,50
Total
1,50
0,68
1,00
2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur
1,50
0,28
0,35
Salarié
–
0,17
0,35
Total
1,50
0,45
0,70
3. Salariés multi-employeurs
(En pourcentage.)
Risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire tota
dans la limite de TA + TB
Employeur
1,50
0,75
Salarié
–
0,65
Total
1,50
1,40
B. – Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur
1,68
0,44
0,65
Salarié
–
0,52
0,65
Total
1,68
0,96
1,30
2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur
1,68
0,33
0,46
Salarié
–
0,40
0,46
Total
1,68
0,73
0,92
3. Salariés multi-employeurs
(En pourcentage.)
Risque
Décès, incapacité,
invalidité, maternité-paternité
Frais de soins de santé
Assiette
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire tota
dans la limite de TA + TB
Employeur
1,68
1,02
Salarié
–
1,10
Total
1,68
2,12
C. – Exonération du paiement des cotisations
Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité et maternité-paternité.
Toutefois, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un assuré donnant lieu au paiement des prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, l'employeur n'est redevable des cotisations, pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement, que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu'il verse à l'assuré.
L'exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité-paternité joue pendant la période d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité-paternité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la limite d'une durée maximale de 3 années à compter de l'arrêt de travail, sous réserve que l'entreprise adhérente continue à cotiser au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés pour le personnel en activité. »