Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 18

Formation professionnelle tout au long de la vie › Section 7 Dispositions diverses › Révision et négociation

Cet accord est à durée indéterminée et peut être dénoncé par l'une des parties dans un délai de 6 mois à la date anniversaire de la signature. Toutefois, les partenaires conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.

Pour aller plus loin

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