Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 19
Formation professionnelle tout au long de la vie › Section 7 Dispositions diverses › Dépôt et date d'application
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