Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention

Afin de permettre l'engagement des actions de cette association dès le début de l'année 2016, les organisations soussignées mandatent leurs représentants en vue de faire réaliser sans délai les opérations de dépôt des statuts, de convocation de l'assemblée générale constitutive et de réunion du premier conseil d'administration de l'association.

Pour aller plus loin

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