Les organisations soussignées conviennent de mandater leurs délégués à l'assemblée générale de l'association pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives à la composition des instances, conformément aux décisions qui seront prises par la commission paritaire nationale à la suite des arrêtés de représentativité attendus en 2017.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention
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