La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)
Article 3
Commission de validation des accords d'entreprise › Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise
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