Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 3.1

Commission de validation des accords d'entreprise › Composition

La CPNVAE est composée :

– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;

– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.

Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.

Pour aller plus loin

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