Il est créé un article 7.5 composé de trois alinéas, ainsi rédigé :
« 7.5. Relations avec la SGAPS
L'institution est un organisme affilié de la SGAPS (société de groupe assurantiel de protection sociale) du groupe IRP AUTO, qui est constituée dans le but notamment de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés.
Le conseil d'administration de l'institution nomme des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SGAPS. Ceux-ci représentent IRP Auto prévoyance santé dans les instances de la SGAPS IRP Auto assurances et ne peuvent pas prendre, dans ce cadre, de position qui ne serait pas identique à celle préconisée par le conseil d'administration de l'institution.
Le conseil d'administration de l'institution adresse ou met à disposition de la SGAPS les documents nécessaires à l'exercice de son droit d'information et de son pouvoir de contrôle. »