Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 14

Convention collective nationale du 15 janvier 1981 › Annexe : Validation des acquis de l'expérience › Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle › Section 7 : suivi

Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.

Chaque postulant dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ANFA, pour les données nominatives qui le concernent.

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