L'ensemble des activités constitutives d'une qualification dont la création est sollicitée doit constituer un ensemble homogène, au regard de la filière considérée au sein du panorama des qualifications tel qu'il figure en tête de l'annexe RNQSA de la convention collective. Il doit également permettre d'identifier avec précision l'emploi concerné.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 10
Actualisation du RNQSA et du RNCSA › III. Modalités d'examen des demandes de modification du RNQSA › Homogénéité du RNQSA
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