Le processus d'actualisation institué par le présent accord concerne les qualifications de branche propres à l'une ou l'autre des activités relevant du champ d'application professionnel de la convention collective. Il doit donc pouvoir être constaté que ces qualifications n'existent dans aucun autre secteur professionnel.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 12
Actualisation du RNQSA et du RNCSA › III. Modalités d'examen des demandes de modification du RNQSA › Spécificité des métiers des services de l'automobile
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