Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 9

Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) › Garantie d'emploi

Dans le cas spécifique de la sous-traitance visé par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi, les entreprises exécutant des SLO sont soumises à la garantie d'emploi prévue par cet accord.

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