Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 11
Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) › Commission de suivi
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