Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 17

Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi › Titre II Favoriser l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi par le développement des compétences et des qualifications des salariés › Chapitre II Compte personnel de formation (CPF) › Abondements du compte personnel de formation

Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

– son titulaire lui-même ;

– un organisme collecteur paritaire agréé ;

– un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;

– la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) chargée de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

– l'État ;

– les régions ;

– Pôle emploi ;

– le fonds de développement pour insertion des handicapés.

Pour aller plus loin

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