Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 12

Changement de prestataire (interurbain) › Durée de l'avenant. – Entrée en vigueur

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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