Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 13

Changement de prestataire (interurbain) › Dépôt. – Extension

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, du ministère du travail, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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