Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Questions liées

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