Considérant le remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ;
Considérant la nouvelle rédaction de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le régime frais de santé de la branche tout en conservant l'équilibre de ce régime ;
Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'article 9 de la convention collective de la façon suivante :