Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 1er

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

Le 1er alinéa de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 3 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, organismes ou entités, situés aussi bien sur le territoire métropolitain qu'outre-mer, qui appliquent la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. »

Pour aller plus loin

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