À l'article 2 « Objet » de l'accord du 3 décembre 1997 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un règlement intérieur précisera notamment les modalités pratiques d'affectation des cotisations. »
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 2
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
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