Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 4
Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme › Dépôt et extension de l'accord
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