Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 5

Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) › Information de l'entreprise sortante et des représentants du personnel par l'entreprise entrante

L'entreprise entrante transmet à l'entreprise sortante la liste nominative définitive des salariés transférés.

Dans ce même délai, les entreprises entrante et sortante communiquent cette même liste à leurs instances élues.

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