L'entreprise sortante règle au personnel transféré les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert, les heures dues au titre des compteurs de modulation qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert, les indemnités de réduction de temps de travail (jours RTT) qu'il a éventuellement acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois sous forme de solde de tout compte.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 6
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) › Règlement des salaires et des sommes à paiement différé aux salariés transférés
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