Annexe 3
Composition exhaustive du dossier individuel de chaque salarié proposé pour être transféré
À la liste visée au paragraphe 2.3.3 du présent accord, est annexé, pour chaque salarié proposé pour être transféré, un dossier individuel comprenant :
a) Une fiche dans laquelle figurent les informations suivantes :
– nom ;
– prénom ;
– date de naissance ;
– nationalité ;
– situation de famille ;
– adresse ;
– date d'ancienneté ;
– coefficient ;
– horaire hebdomadaire ;
– salaire mensuel brut de base ;
– prime(s) à caractère fixe dans l'entreprise depuis plus de 12 mois ;
– nature du contrat de travail (CDI – CDD d'une durée supérieure à 3 mois) ;
– nature du ou des certificats de qualification professionnelle détenu(s) ou attestation d'équivalence ;
– le cas échéant, absence en cours :
–– motif ;
–– date de début ;
–– date prévue de reprise d'activité ;
– s'il s'agit d'un représentant du personnel : nature de la représentation.
b) Une copie des pièces suivantes :
– carte d'identité (recto verso) ;
– carte professionnelle (document administratif délivré par le CNAPS : attribution initiale ou renouvellement) ;
– le cas échéant :
–– permis de conduire (pour convoyeurs et DABistes) ;
–– arrêté préfectoral d'autorisation de port d'armes (pour convoyeurs) ;
–– attestation FIMO ou dispense ou FCO (pour convoyeurs-conducteurs).